CONDITIONS GÉNÉRALES

DE RÉPARATION ET D'ÉCHANGE STANDARD

A défaut de conditions particulières négociées, la prestation de réparation et d'échange standard de DBH Services est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat.

Article 1 : Compte-client

Nos prestations de réparation et d'échange standard sont effectuées exclusivement pour des entreprises ayant sollicité l'ouverture d'un compte client dans notre société.

Article 2 : Commandes

Le matériel à réparer ou à échanger par une procédure d'échange standard doit nous parvenir accompagné obligatoirement d'un bon de commande précisant le type de produit envoyé, son numéro de série et sa référence. Toute réception de matériel dans nos locaux implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
DBH Services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Produits

Le produit expédié à DBH Services ne devra pas avoir subi de dégradation (par exemple : carte cassée, foudroyée) ou avoir déjà subi une réparation infructueuse et devra arriver sans ses accessoires réputés consommables. Tout produit ayant subi ce type de dégradation sera déclaré irréparable et retourné dans l'état au client avec la mention non réparé.Par ailleurs, tout produit irréparable sera retourné en l'état. La réparation s'entend donc sans fourniture de piles, batteries, antennes, chargeurs, sacoches de protection, etc.
Tout produit réparé fera l'objet d'une identification afin d'en assurer la traçabilité.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur nos devis correspondent pour chaque article traité à une prestation complète de remise en état, de test de bon fonctionnement, de conditionnement dans un emballage neuf et de réexpédition. Cette prestation s'entend hors logiciel et pour des versions matérielles identiques ou compatibles. Cette prestation s'entend sous réserve de l'approvisionnement des composants et pièces détachées spécifiques aux constructeurs. Nos prix s'entendent hors taxes et pour des livraisons en France Métropolitaine. Les frais de transport au delà des frontières françaises restent à la charge des clients.

Article 5 : Délais

Nos délais de traitement sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut nous obliger à aucune indemnité.


Article 6 : Expéditions - Transports

Les envois sont faits aux risques et périls du destinataire même en cas d'expédition Franco. En cas d'avarie ou de manque, c'est à l'acheteur qu'il appartient de se retourner contre le transporteur dès l'arrivée des marchandises. L'expédition est faite aux meilleures conditions mais sans responsabilité de notre part. Toute action pour perte partielle ou avarie est irrecevable si elle n'a pas fait l'objet de réserves précises mentionnées sur le récépissé de livraison. Une confirmation de ces réserves doit être adressée par lettre recommandée directement au transporteur dans les 48 heures qui suivent la date de réception des marchandises, jours fériés non compris (Art. 105 du Code du Commerce).


Article 7 : Conditions de paiement

Les prix s'entendent pour un règlement à 30 jours fin de mois sauf accord particulier entre les parties pour des dispositions particulières relatives à un paiement différent. Aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances et sommes pouvant rester dues quelles que soient les modalités de règlement, deviendront immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, DBH Services pourra demander, par jours de retard, le versement de pénalités de retard égales au minimum à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal correspondant au dernier taux de refinancement connu de la Banque Centrale Européenne.


Article 8 : Réserve de propriété

Pendant toute la durée de l'intervention chez DBH Services, les matériels restent la propriété inaliénable de nos clients. Cependant, en cas de sous-ensemble de l'article non réparable et en fonction de l'état de nos stocks, DBH Services s'autorise à procéder au remplacement de l'article défectueux par un produit similaire.

Article 9 : Garantie

La garantie des produits neufs et reconditionnés est de six (6) mois à compter de livraison et ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation normale du matériel. La garantie est strictement limitée à une nouvelle réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques.
La société DBH Services se réserve le droit de ne pas accorder sa garantie dans le cas où l'étiquette blanche destructive intitulée « garantie » et apposée sur le produit réparé serait effacée, arrachée ou détruite.

Article 10 : Contestations

Les contestations, exclusivement formulées par écrit, ne sont admises que dans le délai de huit jours calendaires suivant la réception des marchandises réparées. Aucun retour de produit ne sera accepté en port dû et sans accord préalable de notre société.

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente de prestation serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétant de Strasbourg.

Article 12 : Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un email à info@dbh-services.com ou par courrier à DBH Services 5 rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et votre numéro de compte client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par email à info@dbh-services.com.

Document rédigé par DBH Services et régit par la loi de propriété intellectuelle sous l'article L112-4.

D'ACHAT DE MATÉRIEL

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Acceptation des conditions d'achat de matériel

L'acceptation du devis de rachat implique irrévocablement celle des présentes conditions. En conséquence, le fournisseur renonce à se prévaloir sous quelque forme que ce soit de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, qu'elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires aux présentes conditions. Toute réserve du fournisseur sur ce point serait réputée non écrite. Toute clause non stipulée dans le cadre du présent contrat devra faire l'objet d'un accord exprès écrit.

1.2 Formation du contrat

Le contrat devient définitif après acceptation par le fournisseur du devis de rachat ; toute réserve de sa part est à signifier dans le délai de huit (8) jours au plus tard, suivant l'envoi du devis de rachat. Les propositions de rachat et dispositions passées verbalement ou par téléphone ne sont valables qu'après confirmation écrite de DBH Services.

Toute modification apportée par le fournisseur sur l'un des éléments de la commande ne liera DBH Services que sur nouvel accord formel écrit de sa part.

1.3 Objet du marché

Le marché concerne l'achat par DBH Services de biens matériels (le "Matériel").


Article 2 : Prix - Paiement - Transport - Emballage - Douane - Garantie 

2.1 Contenu du prix

Le prix applicable est celui mentionné dans le devis de rachat. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l'objet d'aucune révision, ni réactualisation, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires. Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d'emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution du devis de rachat. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de DBH Services spécialement indiqué sur le devis de rachat.

2.2 Offres en devise

Si le montant de l'offre est indiqué en monnaie étrangère, le fournisseur aura obligation de faire figurer sur l'offre la date et le taux de change retenu le jour de son établissement.

2.3 Paiement

    2.3.1 Acomptes

Aucun acompte n'est prévu au présent Marché, sauf accord contraire entre les deux parties.

    2.3.2 Factures

Le fournisseur devra facturer DBH Services conformément au calendrier de facturation défini dans le devis de rachat. Les factures doivent obligatoirement être libellées à l'ordre de la société DBH Services. Les factures devront porter le numéro ou la référence du devis de rachat, les quantités et la description du Matériel, la date et la référence du bordereau de livraison et les prix détaillés, et devront être accompagnées de tout document de référence nécessaire. Sauf stipulations contraires dans le devis de rachat, le fournisseur émettra une facture par devis de rachat et à moins qu'une adresse de facturation différente soit précisée, les factures devront accompagner le Matériel. Les factures non-conformes aux stipulations mentionnées ci-dessus devront être considérées par DBH Services comme non valables et seront retournées au fournisseur.

A moins de dispositions différentes mentionnées aux conditions particulières du devis de rachat, les factures sont payables à 60 jours de fin de mois de réception, le 10 du mois suivant.

 

2.4 Transport

Le transport du Matériel incombe à l'acheteur, sauf accord particulier entre les deux parties. Le Matériel voyage aux frais, risques et périls de l'acheteur DBH Services. En conséquence, les éventuels dégâts causés au Matériel durant le transport incombent en totalité à DBH Services jusqu'à la réception par celui-ci. C'est à DBH Services d'envoyer un transporteur pour récupérer le Matériel.

2.5 Emballage

L'emballage du Matériel est compris dans le prix hors taxes du devis de rachat. L'emballage utilisé par le fournisseur devra être approprié au Matériel livré ; il comprendra toutes les protections ainsi que le calage nécessaire pour garantir un acheminement du Matériel dans les meilleures conditions.

2.6 Douane

Si le Matériel est importé, les frais de transport sont à la charge du fournisseur. La proposition du fournisseur devra être faite sur la base de matériel rendu sur le site de DBH Services dédouané par ses soins.

2.7 Garanties

2.7.1 Conformité

Le fournisseur garantit, en toute hypothèse, la conformité du Matériel livré aux stipulations du devis de rachat et aux prescriptions législatives et réglementaires, notamment en matière de sécurité et d'environnement.

En cas de non conformité, il s'engage à mettre tout en oeuvre pour apporter, dans les meilleurs délais et à ses frais, les modifications nécessaires au bon fonctionnement du Matériel ou à procéder à son remplacement, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. DBH Services se réserve le droit de retourner le Matériel au fournisseur aux propres frais du fournisseur. Celui-ci devra alors rembourser à DBH Services les sommes déjà versées et l'indemniser du préjudice causé.

     2.7.2 Vices cachés

La réception du Matériel par DBH SServices ne libère nullement le fournisseur de sa responsabilité encourue au titre des vices cachés.

     2.7.3 Garantie d'éviction du fait des tiers

Le fournisseur garantit DBH Services contre toute action ou prétention d'un tiers fondée sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Le Matériel vendu à DBH Services devra être libre de tout gage.

Le fournisseur fera son affaire d'une éventuelle procédure en défense, et indemnisera DBH Services de tous frais et dommages éventuels susceptibles de résulter des conséquences de cette procédure.

2.8 Réception

Quelles que soient les modalités de l'expédition et du transport, la réception sera prononcée suivant les modalités prévues aux conditions particulières du devis de rachat sur le lieu de destination. La décharge donnée lors de la réception ne saurait être considérée comme libérant le fournisseur, dans le cas où des vérifications ultérieures révéleraient que les marchandises reçues ne correspondent pas aux spécifications du devis de rachat. Un délai de quinze (15) jours maximum sera accordé à l'acheteur pour toute réclamation ; au delà, le fournisseur serait libéré de sa responsabilité.

Toute fourniture excédentaire peut être refusée. DBH Services se réserve le droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d'un bordereau de livraison précisant le fournisseur, la référence au devis de rachat de DBH Services, la désignation claire du Matériel et la décomposition détaillée par emballage.

Tout retour, tout remplacement de toute ou partie du Matériel s'effectue aux risques et périls du fournisseur.

 

 

Article 3 : Assurances

Le fournisseur doit souscrire les garanties d'assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants.

Le fournisseur devra remettre à la signature du présent contrat, ou en préalable à celle-ci, les attestations en cours de validité des garanties d'assurances qu'il aura souscrites.

 

Article 4 : Transfert de propriété

L'acceptation du Matériel par DBH Services, en qualité et en quantité, est subordonnée à la réception au lieu de livraison indiqué dans le devis de rachat. Le transfert de propriété est opéré après paiement.

Toute clause de réserve de propriété proposée par le fournisseur sera réputée non écrite.

Si l'objet de la commande donne lieu à une fabrication échelonnée dans le temps, le transfert de propriété au profit de DBH Services s'effectuera au fur et à mesure des livraisons.


Article 5 : Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 6 : Non-validité externe

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.


Article 7 : Renociation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans la présente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 8 : Clause attributive de juridiction

Les dispositions du présent devis de rachat prévalent sur celles qui figureraient sur les documents du fournisseur.
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout différend quant à son interprétation ou à son exécution, qui n'aurait pu être réglé de façon amiable, sera porté devant le Tribunal compétant de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Pour les commandes passées à des fournisseurs hors du territoire français, à défaut d'accord amiable, tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement devant le Tribunal compétant de Strasbourg. Le droit applicable sera exclusivement le droit français.

Contact

+(33) 03 88 18 71 81

info@dbh-services.com

5 rue des cigognes - 67960 ENTZHEIM

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